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M-35.1, r. 194 - Règlement sur les contributions du Conseil des industriels laitiers du Québec inc.

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le montant de cette contribution est déterminé selon la grille de calcul apparaissant à l’annexe A.
Pour l’année 2011, le montant de la contribution payable est calculé en indexant les contributions payables selon l’annexe A du taux d’augmentation de l’Indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistique Canada pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre 2010, majoré de 2%.
À partir de 2012, le montant de la contribution payable est calculé en indexant les contributions payables pour 2011 du taux d’augmentation de l’Indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistique Canada pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre 2011.
Le Conseil informe les personnes ou sociétés visées par le présent règlement du résultat de ces indexations par un avis publié à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen qu’il estime approprié.
Décision 5348, a. 3; Décision 6968, a. 1; Décision 9309, a. 3.
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